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SG Media Consulting
Siège social : (En cours de changement)
Courriel : contact@sgmediaconsulting.fr
Tél : 02.78.71.12.32
Siret : 53843750000019
Code APE 6311Z
HÉBERGEUR :
Hébergement du site et dépôt des noms de domaines auprès de OVH France - http://www.ovh.com/fr
Siège Social : SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Directeur de la publication : Octave KLABA
CRÉDITS :
Conception par SG Media Consulting
Design par SG Media Consulting
Référencement par SG Media Consulting
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1. DÉFINITIONS
"Droits de Propriété Intellectuelle" :
désignent les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par SG Media Consulting et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.
"Lien Hypertexte" :
désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.
"Site Web" :
désigne le site Internet mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l'adresse URL http://www.sgmediaconsulting.fr
"Utilisateur" :
désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par SG Media Consulting.
"Fan","Ami(e)" :
un ami Facebook est un membre de votre réseau, une personne inscrite à votre actualité, page fan.
"Réseau Social" :
site internet qui permet aux internautes de se créer une page personnelle afin de partager et d’échanger des informations et des photos avec leur communauté d’amis et leur réseau de connaissances.
"Likes","J'aime" :
une mention ajoutée sur le Profil du Client par une personne.
"Inscrit" :
personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, abonnée aux services d’un Réseau Social. SG media Consulting n’agit jamais directement en tant qu’Inscrit et ne saurait en conséquence être tenu pour responsable des agissements et/ou des profils des Inscrits.
"Prestation" :
service proposé par www.sgmediaconsulting.fr consistant notamment en la prospection de nouveaux Inscrits pour le Client.
"Profil" :
compte personnel souscrit par un Client sur Réseau Social.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels SG Media Consulting fournit les Services aux Utilisateurs. Toute utilisation de l'un des Services offerts par SG Media Consulting devra se faire dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
3. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès à son site web et à la souscription aux Services offerts par SG Media Consulting.
SG Media Consulting se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Utilisateur reconnaît que SG Media Consulting est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site
SG Media Consulting et au Contenu webmasterial. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont SG Media Consulting pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation. SG Media Consulting ne concède qu'une autorisation de visualisation de son Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par SG Media Consulting du Contenu webmasterial ou de son site web ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
5. RESPONSABILITÉ
L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Editorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Editorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité. L'équipe d' SG Media Consulting apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Editorial. Toutefois SG Media Consulting n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Editorial. À ce titre, SG Media Consulting ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'Utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Editorial. Le Site SG Media Consulting contient des Liens Hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. SG Media Consulting ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L'insertion de ces liens ne signifie pas que SG Media Consulting approuve les éléments contenus sur ces sites. SG Media Consulting ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le Site SG Media Consulting n'engage en aucun cas la responsabilité de SG Media Consulting. SG Media Consulting ne donne donc aucune garantie concernant :
- " la véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et l'exhaustivité du contenu des sites Web indexés ;
- " la pertinence et l'exhaustivité des sites web indexés ;
- " les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web. L'Utilisateur reconnaît que :
- " L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de SG Media Consulting ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bugs informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
- " SG Media Consulting ne garantit pas l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l'Utilisateur;
- " SG Media Consulting ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par SG Media Consulting notamment du contenu et des opinions émises par l'Utilisateur ou diffusés sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un Lien Hypertexte ;
- " SG Media Consulting ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
- " SG Media Consulting ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité de son Site web et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
- " SG Media Consulting ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, troubles de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés.
En outre, l'Utilisateur garantit SG Media Consulting contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ses données ou informations sur le Site web et s'engage à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.
6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET
L'Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît en particulier :
- " Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par SG Media Consulting et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative et ne sont notamment pas protégés contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
- " Que la communication facultative par l'Utilisateur d'informations à caractère dit sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
- "Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.
SG Media Consulting ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie. SG Media Consulting informe l'Utilisateur de l'existence de règles et d'usages en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.
7. ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES
SG Media Consulting s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique.
SG Media Consulting n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur. SG Media Consulting se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site SG Media Consulting unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Utilisateur reconnaît que SG Media Consulting ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'Utilisateur au Site
SG Media Consulting.
8. DESCRIPTION ET CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES
Vos Pages Facebbok ne doivent pas :
contenir de pornographie, violence ou racisme, d'une manière générale, enfreindre les conditions d'utilisations de Facebook.
Vente des services :
Les Clients et Internautes peuvent souscrire à notre service présent sur le Site, pour ses Contenus personnels ou professionnels à des buts promotionnels seulement.
8.1 CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES LIBRES
L'accès au Contenu Editorial du Site SG Media Consulting, est totalement libre et gratuit.
9. DONNÉES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES RECUEILLIES
SG Media Consulting collecte des informations fournies par les Utilisateurs : Conscient que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes.
SG Media Consulting s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le Site
www.sgmediaconsulting.fr soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux Données Personnelles le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment par l'envoi d'un email à la rubrique contact de notre site Internet à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. Il est demandé un délai de 15 jours maximum avant la prise en compte de la demande de l'Utilisateur.
SG Media Consulting s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.
10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de SG Media Consulting ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
11. PAIEMENT
Prix :
Les prix applicables sont ceux affichés, le cas échéant, sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par SG Media Consulting. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
Modalité et Sécurisation des données :
Le Client ou l’Internaute peut effectuer son règlement par Paypal ou carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la compagnie Paypal. Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement. SI vous avez un problème avec le paiement, contactez-nous par mail à serviceclient@sgmediaconsulting.fr
Suite à la réception du paiement un conseiller prendra contact avec le client sous 2h, afin de recupérer l'URL de la page Facebook et les autres informations nécéssaires à l'accomplissement de la tâche. La promotion de la page se fera sur une période de 30 jours.
Paypal :
Vous reconnaissez, en utilisant nos services, que vous comprenez clairement et êtes d’accord avec ce que vous achetez et ne déposerez pas de conflit frauduleux via PayPal.
Si nous jugeons que votre tentative de déposer un conflit est frauduleuse, nous recevons le droit, si nécessaire, de retirer toutes les Prestations fournises, et / ou d’interdire de manière permanente votre adresse IP.
Garantie :
Le service rendu par SG Media Consulting est une simple prestation de prospection. A ce titre, SG Media Consulting ne peut garantir son résultat, la réaction des Inscrits étant en dehors de son contrôle et tenant principalement aux Contenus du Client ou de l’Internaute. Du au caractère de la prestation commandée, les achats sont définitifs et aucun remboursement n’est possible dans le cadre de la garantie de
SG Media Consulting.
Procédure en cas de défaut de paiement :
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
12. OBLIGATIONS DES CLIENTS
Information :
Le Client ou l’Internaute déclare avoir reçu de SG Media Consulting toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser la Prestation.
Le Client ou l’Internaute reconnaît que ses besoins et la Prestation proposée par SG Media Consulting est en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le Client ou l’Internaute s’engage à fournir à SG Media Consulting tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation. De même, le Client ou l’Internaute s’engage à informer SG Media Consulting de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.
Autorisations et déclarations :
Le Client ou l’Internaute est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation de la Prestation.
Le Client ou l’Internaute déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client ou l’Internaute déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client ou l’Internaute restera notamment tenu de régler à SG Media Consulting les sommes dues au titre de la Prestation.
Le Client ou l’Internaute garantit SG Media Consulting contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.
Maintien du profil du client ou de l'internaute :
Le Client ou l’Internaute doit maintenir ouvert et actif son Profil pendant toute la durée du présent contrat. De même, le Client ou l’Internaute ne doit pas retirer de son Profil les Contenus visés par les Prestations. SG Media Consulting ne saurait être tenu responsable en cas de suppression du Profil du Client ou de l’Internaute ou du retrait des Contenus du Client ou de l’Internaute.
Plateformes Sociales :
Vous utiliserez uniquement le site web www.sgmediaconsulting.fr d’une façon qui suit tous les accords fait avec Facebook®, concernant leurs pages de conditions d’utilisation.
13. DROIT DES CONSOMMATEURS
Service clientèle :
Le service clientèle du www.sgmediaconsulting.fr est accessible par courrier électronique à : contact@sgmediaconsulting.fr.
www.sgmediaconsulting.fr s’engage à répondre à vos e-mails sous 48h ouvrés.
Droit de rétractation - vente à distance :
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation vous serons exposées par mail sur simple demande : contact@sgmediaconsulting.fr. Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :
– pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours francs ;
– pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Résolution du contrat sur l’initiative du Client :
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de followerspascher.fr et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
14. RESPONSABILITE DE SGMEDIACONSULTING.FR
Nature des obligations de www.sgmediaconsulting.fr
www.sgmediaconsulting.fr s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture des Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. www.sgmediaconsulting.fr ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
Notamment, www.sgmediaconsulting.fr n’engage pas sa responsabilité et ne saurait être redevable d’une quelconque indemnité en cas de retard et/ou de problème dans l’exécution de la Prestation imputable au Réseau Social ou à la suspension du Profil du Client par le Réseau Social.
Faute du client :
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par www.sgmediaconslting.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
Problèmes techniques :
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de www.sgmediaconsulting.fr .
Dommages-intérêts à la charge de www.sgmediaconsulting.fr :
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de www.sgmediaconsulting.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. www.sgmediaconsulting.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de www.sgmediaconsulting.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Prestation commandée.
15. DISPOSITIONS GENERALES :
Droit applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Règlement amiable des litiges :
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Entièreté :
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
Non-renonciation :
L’absence d’exercice par www.sgmediaconsulting.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les dits droits.
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